Conditions générales de vente pour les particuliers et les professionnels

1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Bretagne Médical auprès de ses clients particuliers, et professionnels désirant acquérir ses produits pour le confort, l’autonomie des personnes, et proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet http://www.bretagne-medical.fr/

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin faisant l’objet d’une facturation en magasin.  

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par http://www.bretagne-medical.fr/ , constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente sur le territoire français. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande ou le cas échéant par un rappel du vendeur à l’acheteur. Certains produits sont exclusivement liés à la vente en ligne, par conséquent, ils ne pourront se retrouver au sein de notre réseau d’agences.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client peut passer commande auprès de la société Bretagne Médical soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, ou courrier postal (bon de commande). 

Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société Bretagne Médical n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

L'acheteur recevra une confirmation automatique de sa commande par courrier électronique  sous réserve que l’adresse électronique que le client a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

 

3 – Tarifs

3.1- Les prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou informatique manifeste.

Le Code de l’environnement impose depuis 2006, aux revendeurs de matériel médical tel que Bretagne Médical, de contribuer à la collecte et au traitement des déchets électriques et électroniques ou des éléments d'ameublement en fin de vie en versant une contribution. C’est la raison pour laquelle, une taxe d’éco-participation, vient s’ajouter au prix de vente des produits. Ce montant fixe est visible sur chaque fiche produit concernée ainsi que sur la facture émise par le Vendeur lors de la validation de la commande.

Est joint également au mail de confirmation, un formulaire de rétractation permettant à l’acheteur d’exercer son droit de rétractation.

 

3.2 Les tarifs de livraison

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi. Une grille de tarifs est accessible sur la page livraison ou ci-dessous dans le paragraphe Livraison. 

Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem ainsi que les frais d'emballage.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.

 

4 - Conditions de paiement  

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Bretagne Médical vous propose de régler vos achats réalisés sur notre site  http://www.bretagne-medical.fr/ par carte bancaire sur l’espace sécurisé de notre banque, le Crédit Mutuel, par chèque et virement.

Le vendeur ne confirmera la commande qu’à la validation du moyen de paiement (transaction bancaire validée par le Crédit Mutuel ou réception des virements et chèques). Le délai de traitement de la commande dépend donc de la rapidité à recevoir et valider le paiement de celle-ci. Cela vaut également pour le délai d’expédition.

  • Par carte bancaire :

L’acheteur pourra régler ses achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

Lors d’un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur le serveur du Crédit Mutuel de Bretagne. Dans ce cas Bretagne Médical ne possède aucune information sur les références bancaires de l’acheteur.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du passage de la commande.

  • Par chèque bancaire ou postal :

Le chèque établi à l’ordre de Bretagne Médical, est à adresser avec une copie de votre commande ou du numéro de votre commande réalisée sur Internet, à l’adresse suivante :

Bretagne Médical 
54 rue de Rennes
35360 Montauban-de-Bretagne
Une fois le chèque crédité sur notre compte bancaire, la commande sera expédiée sous 15 jours.

 

  • Par virement :

Directement sur notre compte bancaire ouvert au Crédit Mutuel de Bretagne

Code banque : 15589
Code Guichet 35168
N° Compte : 02881355840 - 19
IBAN : FR7615589351680288135584019
Code BIC – Adresse Swift : CMBRFR2BARK

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement (notamment concernant le paiement en 3 fois), de réclamer les produits précédemment expédiés chez l’acheteur.  

En cas de défaillance de l’acheteur, toute somme perçue par le vendeur sera considérée comme un acompte sur la vente à laquelle l’acheteur ne pourra renoncer. Les sommes versées par l’acheteur n’auront pas la qualité d’arrhes.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.

 

5 – Livraisons  

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine (Corse, îles proches du littoral + villes situées dans des stations de ski),  dans un délai maximum qui dépend notamment de la disponibilité du produit et du mode de transport et ce  à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site http://www.bretagne-medical.fr/. Les commandes passées par Internet sont relevées tous les jours du Lundi au Vendredi. Le client doit en principe compter deux jours de préparation hormis les produits pour lesquels un autre délai est spécifié (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock, payé par carte bancaire. 

La société Bretagne Médical informe le client que les délais annoncés pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. En livraison standard le délai moyen constaté est de 48h. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres. Vous devez ensuite recontacter le transporteur pour fixer un rendez-vous.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Pour certains produits, un autre délai est spécifié sur la fiche produit.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants ou par nos soins dans un rayon de 20 km autour du magasin. L'Acheteur a également la possibilité de retirer ses achats directement au magasin pendant les horaires d'ouverture. Enfin 

Horaires du magasin :
le lundi de 14h à 18h
du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
le samedi de 9h30 à 12h

Adresse du magasin :
Bretagne Médical
54 rue de Rennes
35360 Montauban-de-Bretagne

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais précisés lors de la confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 12 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue (remboursement effectué par le même mode de paiement que celui choisi par l’acheteur pour régler sa commande).

En outre, la société Bretagne Médical souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrés.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui lui sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Si ceux-ci arrivent abîmés (cartons + produit visible), l’acheteur sera dans l’obligation de refuser le colis. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Pour une livraison en France Métropolitaine, la participation forfaitaire aux frais de port se décompose comme suit :

Type de livraison Frais de livraison HT Observations
Livraison à domicile <20kg 10 € Commande de plus de 50 €
Livraison spéciale Sur devis >20 kg ou dimensions hors gabarit
Commande > 80 € Offerts
Colissimo <500g 7,60 €
Colissimo 500g-2kg 10,60 €
Colissimo 2kg-5kg 16,60 €
Colissimo 5kg-10kg 23,60 €
Colissimo 10kg-20kg 33,60 €

Pour les marchandises volumineuses, il incombe à l'Acheteur de vérifier l'accessibilité du lieu de livraison. En cas de souci d'accessibilité, les frais supplémentaires (montage, démontage, main d'oeuvre...) seront facturés en sus.

6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le défaut de paiement du prix ou d’une échéance partielle (en cas de paiement échelonné) peut entraîner la revendication du produit.

En cas de revendication, les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises à titre de dommages et intérêts.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

 

7 – Retour de marchandise 

7.1 Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine accompagnés du bordereau de rétractation (ou tout autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter) et en parfait état dans les quatorze jours qui suivent la livraison.

Le droit de rétractation est exclu lorsque la vente porte sur la fourniture d’un bien :

  • Confectionné selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisé (cas d’une adaptation à la pathologie de l’acheteur)
  • Susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Descellé par l’acheteur après livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de sécurité
  • Endommagé, sali ou incomplet du fait de l’acheteur

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le client doit faire part à la société Bretagne Médical de son intention préalable de retourner la marchandise en lui renvoyant son bordereau de rétractation

Par voie postale :
Bretagne Médical
54 rue de Rennes
35360 Montauban-de-Bretagne

Ou par mail :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, des articles retournés par l'Acheteur, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de la vérification de la qualité des articles par le Vendeur.

Si la qualité du produit n’est pas semblable au produit initialement expédié au client (pièce manquante, article abimé ou défectueux …), le vendeur s’accorde à appliquer une décote sur le prix de l’article, correspondant à la hauteur du préjudice dont il sera le seul à pouvoir l’estimer sans accord préalable de l’acheteur sur le montant de la décote.

A l’issue du délai de rétractation, la vente sera considérée comme ferme et définitive.

 

7.2 Retour marchandise hors rétractation

Dans le cas d’un retour de produit hors période de rétractation (pour cause de dysfonctionnement par exemple), l’Acheteur sera dans l’obligation de contacter le Vendeur avant expédition de tout colis.. Les conditions de retour sont identiques à un retour pour cause de rétractation de même que les cas exclus (cf. 7.1)

Le Vendeur contactera l’Acheteur à réception du colis pour décision commerciale quant au devenir de la commande (remboursement, réparation, geste commercial etc.). Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué sous 30 jours maximum.

 

8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
  • de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de facture.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans le délai prévu par le code de la consommation et le code civil.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, n° 1524526 v 0.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. 

 

10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  

11 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le tribunal compétent sera celui du siège social de la société pour tout acheteur ayant la personnalité morale.

Conformément aux articles L.111-1 et L.211-3 du code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de soumettre tout litige avec le vendeur à la médiation conventionnelle dans les conditions prévues au titre premier du livre VI ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation ou transactions par exemple).

 

12 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.